Question écrite n° 5368 :
Expulsion de mineurs non-accompagnés à la Gaîté Lyrique

17e Législature

Question de : M. Pouria Amirshahi
Paris (5e circonscription) - Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation alarmante de près de 250 mineurs non accompagnés occupant la Gaîté Lyrique dans le 3e arrondissement de Paris. Menacés d'expulsion sans qu'aucune solution d'hébergement ne leur ait été proposée, ces jeunes sont livrés à eux-mêmes et font face à une précarité grandissante. Ce drame humain est le symptôme d'un désengagement des pouvoirs publics face à une urgence sociale qui ne cesse de s'aggraver. Le jeudi 13 mars 2025 marquait le 94e jour d'occupation de la Gaîté Lyrique par ces jeunes en recours pour reconnaissance de minorité. Si leur minorité est reconnue, leur prise en charge incombera à la Ville de Paris ; dans le cas contraire, ce sera à l'État d'agir. Pourtant, durant la procédure, ils sont laissés dans un vide juridique : ni mineurs, ni majeurs. À cet égard et pour combler ce vide juridique, la Défenseure des droits a recommandé qu'une présomption de minorité soit garantie à toutes les personnes se déclarant mineures non accompagnées, afin qu'elles puissent être prises en charge par la protection de l'enfance le temps du recours. Alors que le délai d'un mois fixé par le tribunal arrive à son terme, l'expulsion peut désormais avoir lieu, sans qu'aucune solution d'hébergement ne leur ait été proposée. La ville, la région et l'État se renvoient la responsabilité, abandonnant ces jeunes dans un flou administratif et humanitaire intenable. Livrés à eux-mêmes, ils tentent de survivre dans des conditions de plus en plus éprouvantes : l'eau chaude a été coupée, l'air manque faute de ventilation et la présence policière ne fait qu'aggraver un quotidien déjà marqué par l'angoisse et l'incertitude. Dans le même temps, la Gaîté Lyrique, lieu emblématique de création et de partage, voit son activité paralysée. Son occupation dépasse largement le cadre d'un simple fait divers : elle révèle les défaillances d'un système qui abandonne les plus vulnérables. Expulser ces jeunes sans leur offrir d'alternative, ce n'est pas seulement les chasser d'un abri précaire, c'est les condamner à l'errance et à l'oubli. M. le député interroge alors M. le ministre sur les mesures qu'il compte prendre pour éviter une expulsion brutale et assurer la mise à l'abri de ces jeunes. Il l'interroge également sur les actions qu'il envisage pour permettre la réouverture de la Gaîté Lyrique et garantir qu'elle puisse retrouver pleinement sa vocation de lieu culturel.

Réponse publiée le 15 juillet 2025

Le 10 décembre 2024 le théâtre de la Gaîté Lyrique (rue Papin, IIIe) a fait l'objet d'un envahissement par quelque 200 migrants. Le préfet de police a immédiatement proposé à la direction du théâtre son concours pour mettre fin à cette situation, ce qui alors aurait pu être fait dans le cadre de la flagrance. La direction de l'établissement a décliné cette proposition. Depuis le début de l'occupation, le comportement des occupants a provoqué de nombreuses difficultés, notamment avec le voisinage et a même conduit les agents de la salle de spectacle à faire valoir leur droit de retrait. En outre, la population occupante avait significativement augmenté au fil des semaines, pour atteindre un chiffre estimé à quelque 450 personnes. Plusieurs incidents ont été recensés, notamment avec les riverains mais aussi avec des journalistes ayant souhaité faire des reportages sur place. Il existait également un risque de sécurité incendie (départ de feu circonscrit heureusement à temps dans la nuit du 28 janvier) et de salubrité qui devait être pris en compte au plus vite. Ce n'est que fin janvier que la Mairie de Paris, propriétaire des lieux, a saisi le tribunal administratif de Paris pour demander la libération des lieux par l'ensemble des occupants sans droit ni titre. Le juge administratif a rendu le 12 février une ordonnance enjoignant les occupants à quitter les lieux dans un délai d'un mois. Ce n'est qu'au terme de ce délai que la mairie de Paris pouvait solliciter auprès du PP le concours de la force publique, soit à partir du 13 mars. Elle ne l'a pas fait. L'Etat a donc repris la main. Par arrêté en date du 17 mars 2025, le préfet de police a décidé d'engager une opération d'évacuation visant les occupants sans droit ni titre installés dans les locaux du centre culturel La Gaîté Lyrique. Cette occupation, qui concernait plus de 400 personnes, exposait les lieux et leurs occupants à plusieurs risques. Il convient de rappeler que ces mêmes occupants étaient tenus de quitter les lieux depuis le 13 mars 2025, en exécution de l'ordonnance rendue le 12 février 2025 par le tribunal administratif de Paris qui leur enjoignait de libérer les locaux dans un délai d'un mois. L'évacuation s'est déroulée le 18 mars 2025. Elle a été menée en lien étroit avec les services de la préfecture de la région d'Île-de-France. L'opération visait notamment à proposer des solutions d'accompagnement social et administratif adaptées à la situation de chaque personne présente. Malgré ces dispositifs, seules 6 personnes ont accepté les mesures de prise en charge proposées, qui concernaient des solutions d'hébergement dans les dispositifs de droit commun. Il apparaît que certains collectifs militants ont activement dissuadé les occupants d'accepter ces offres de prise en charge et de traitement administratif. L'opération d'évacuation s'est déroulée dans des conditions globalement satisfaisantes. Quelques tensions ont toutefois été constatées sur place, ce qui a conduit les forces de l'ordre à faire usage de la force de manière ponctuelle et strictement proportionnée. Lors de cette intervention, 65 individus ont été interpellés. Parmi eux, 35 ont été placés en retenue administrative, 16 ont fait l'objet de vérifications d'identité et 14, ayant présenté des documents attestant de leur minorité, ont été immédiatement laissées libres. Au total, 24 obligations de quitter le territoire français assorties d'assignations à résidence et 9 non-lieux à mesure ont été prononcés et une personne a été placée en centre de rétention administrative.  Il convient également de noter que 2 personnes interpellées faisaient l'objet d'une fiche S relative à la sûreté de l'État. Par ailleurs, un individu placé en retenue administrative a été placé en garde à vue pour avoir refusé de se soumettre aux opérations d'enregistrement liées à sa situation irrégulière. Après avoir de nouveau refusé de se soumettre aux formalités requises, il a été déféré puis entendu. Enfin, la légalité de l'arrêté du préfet de police du 17 mars 2025 a été pleinement confirmée. Par une ordonnance rendue le 20 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête présentée par les « occupants sans droit ni titre de l'immeuble du théâtre de La Gaîté Lyrique » ainsi que par le « collectif des jeunes occupant la Gaîté Lyrique », qui demandaient la suspension de l'exécution de l'arrêté. Cette décision a été confirmée par la juge des référés du Conseil d'État dans une ordonnance rendue le 28 mars 2025.

Données clés

Auteur : M. Pouria Amirshahi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 25 mars 2025
Réponse publiée le 15 juillet 2025

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