Question de : M. Antoine Armand
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure entourant la célébration d'un mariage à titre posthume, telle que prévue à l'article 171 du code civil. Instauré par la loi du 17 mars 1803, le mariage posthume permet, à titre dérogatoire, de célébrer l'union entre une personne vivante et son partenaire décédé, sous réserve de l'autorisation du Président de la République. Cette procédure vise à répondre à des situations humaines douloureuses, notamment dans le cadre de circonstances exceptionnelles ayant empêché la célébration du mariage avant le décès. Pour que la demande soit recevable, la preuve du consentement du défunt doit être apportée, ainsi que la justification par des motifs graves et légitimes (par exemple, des circonstances exceptionnelles du décès du futur conjoint). Cependant, malgré la portée juridique, symbolique et émotionnelle majeure de cette décision, la législation actuelle ne prévoit aucune obligation d'information ou de consultation de la famille du défunt. Cette absence de disposition légale soulève des interrogations sur le respect des droits, de la mémoire et des sentiments des familles endeuillées, qui peuvent découvrir a posteriori la célébration d'un mariage posthume sans y avoir été ni associées ni informées. Aussi, il lui demande si, en pratique, l'avis des parents du défunt ne devrait pas être recueilli et mieux pris en compte dans l'instruction du dossier par la mairie et la Chancellerie, ceci afin de garantir un équilibre entre la volonté du survivant et le respect dû à la famille du défunt.