Réponse publiée le 26 août 2025

Au regard des forts enjeux de recrutements dans le cadre de ce quinquennal et de la clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions, il est impératif de reconnaître l'investissement des greffiers au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel attractif, pour lesquels des attentes fortes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Ainsi, les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions et qu'un recrutement massif au cours des cinq prochaines années est indispensable. En parallèle, un accord de méthode relatif à la négociation d'un protocole d'accord sur la revalorisation des métiers de greffe a été signé le 13 juillet 2023 avec quatre organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des services judiciaires, que sont l'UNSA-SJ, la CGT, la CFDT et FO Justice. À l'issue de six réunions de négociations particulièrement denses avec les quatre organisations syndicales, le garde des Sceaux a signé le 26 octobre 2023 un protocole d'accord avec trois d'entre elles : l'UNSA-SJ, la CFDT INTERCO et FO Justice. Cet accord majoritaire, représentant plus de 75 % des agents des services judiciaires, qui intervient au bénéfice de l'ensemble des greffiers, prévoit : La revalorisation indiciaire de la grille du corps des greffiers des services judiciaires, la création d'un nouveau corps de débouché en catégorie A, l'abrogation du statut d'emplois de greffiers fonctionnels, la mise en œuvre d'un plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction. La mise en œuvre du protocole d'accord du 26 octobre 2023 s'inscrit dans la volonté indéfectible de reconnaître l'engagement quotidien des personnels de greffe au service de l'institution judiciaire et de valoriser les greffiers. Ainsi, dans un premier temps, des mesures de revalorisations indemnitaires ont été mises en paiement en septembre et octobre 2023 par les cours d'appel portant à la fois sur l'indemnité mensuelle et le complément annuel servis aux agents, qui s'ajoutent aux revalorisations de l'année dernière. Ainsi, par exemple, un greffier a pu voir, en moyenne, sur sa feuille de paie une hausse de sa rémunération de 160 € nets par mois entre le 31 décembre 2021 et le 1er octobre 2023. Dans un deuxième temps, une nouvelle grille indiciaire des greffiers a été publiée au Journal officiel du 28 octobre 2023 (décret n° 2023-996 du 27 octobre 2023). Représentant une enveloppe de 11,8 millions d'euros, cette revalorisation consiste en un rehaussement des indices majorés de l'ensemble des échelons de la grille indiciaire au 1er novembre 2023. Dans un troisième temps, une réforme de la grille statutaire des greffiers a permis au 1er mars 2024 une accélération du déroulé de carrière des greffiers, avec la réduction de la durée de quatre échelons du grade de base et la transformation de l'échelon spécial contingenté du grade de greffier principal en nouvel onzième échelon linéaire (décret n° 2024-141 du 23 février 2024). Par ailleurs, un corps de débouché en catégorie A, le « cadre greffier des services judiciaires », sera effectivement créé pour les greffiers d'ici la fin de l'année 2024, constitué dans un premier temps de 3200 greffiers sur deux années, soit près de 25 % du corps.  Durant la phase de constitution du corps, l'ensemble des greffiers des services judiciaires, y compris ceux bénéficiaires d'une reconnaissance de travailleur handicapé, remplissant les conditions statutaires, pourront avoir accès à ce nouveau corps de débouché de catégorie A tant par examen professionnel que sélection professionnelle, étant précisé que la nomination interviendra sur place, sans mobilité géographique imposée, gage d'inclusion pour les agents disposant d'un poste de travail déjà aménagé. A terme, dans le cadre des recrutements au titre du dispositif pérenne, sur le fondement notamment de l'article L352-4 du code général de la fonction publique et du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le garde des Sceaux s'engage à ouvrir l'accès le plus large possible à ce corps de « cadre greffier des services judiciaires » aux personnes en situation de handicap bénéficiant d'un statut RQTH. Par ailleurs, en cohérence avec l'objectif de valoriser les missions juridictionnelles, un plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction de greffiers est prévu, au bénéfice de 700 adjoints administratifs sur une période de trois années, sans mobilité. Avec les mesures indiciaires, statutaires et les renforts inédits l'engagement du ministère de la Justice est total, ainsi que celui des services de l'administration centrale.