Question de : M. Thomas Gassilloud
Rhône (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences sécuritaires que peut engendrer la diffusion non encadrée des données personnelles des dirigeants d'entreprises, notamment leur adresse de résidence, rendue obligatoire et accessible dans les statuts déposés au registre du commerce. Dans sa circonscription, un entrepreneur a récemment été victime d'une tentative d'intrusion à son domicile alors qu'il était en déplacement professionnel. Sa conjointe et ses enfants, présents à la maison, ont vécu un épisode extrêmement traumatisant : des individus cagoulés ont tenté de pénétrer par effraction. Fort heureusement, la porte était verrouillée et les gendarmes, alertés à temps, ont pu intervenir rapidement et faire fuir les malfaiteurs. Quelques jours plus tard, l'associé de ce même entrepreneur a subi une autre effraction, en pleine journée. Cette fois, les intrus sont parvenus à entrer dans le domicile, alors que sa fille mineure était seule. Cette dernière a réussi à se cacher, échappant de peu à un drame. Ces évènements rapprochés laissent penser que les adresses personnelles des dirigeants ont été obtenues du fait de l'obligation légale pour tout mandataire social d'indiquer son adresse personnelle dans les statuts de l'entreprise, lesquels sont ensuite librement accessibles sur des plateformes en ligne comme société.com, infogreffe.fr ou pappers.fr. Il est ainsi possible, en quelques clics, d'obtenir non seulement l'adresse personnelle d'un dirigeant, mais aussi le chiffre d'affaires ou les résultats financiers de son entreprise. Cette exposition crée une vulnérabilité réelle pour des milliers d'entrepreneurs en France. À l'heure où la protection des données personnelles est une priorité de l'action publique, cette situation apparaît anachronique et dangereuse. Des solutions existent : par exemple, permettre aux dirigeants d'indiquer une adresse de correspondance différente de leur domicile personnel, ou restreindre l'accès à certaines informations à des tiers autorisés (banques, administrations, officiers publics ou ministériels). Certains pays voisins, ou même certaines professions en France, bénéficient déjà de régimes de confidentialité renforcés. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de mieux concilier transparence économique et impératif de sécurité des personnes.