Question de : M. Guillaume Bigot
Territoire de Belfort (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les dérives constatées dans l'application de l'article 371-4 du code civil qui peut contraindre des parents à accepter des droits de visite et d'hébergement de leurs enfants par des grands-parents parfois malveillants. L'article 371-4 du code civil dispose que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». Si l'intention du législateur était louable, la pratique révèle des situations dramatiques où des parents, eux-mêmes victimes de maltraitances de la part de leurs propres parents, se retrouvent assignés en justice par ces derniers pour obtenir un droit de visite de leurs petits-enfants. Une enquête menée par l'association La Dérive 371-4 sur 300 appelants entre 2019 et 2023 révèle que 87 % des parents confrontés à cet article 371-4 déclarent avoir été victimes de maltraitance infantile. Cette association, qui a écouté plus de 900 parents depuis sa création en 2017, témoigne de situations insoutenables où des grands-parents utilisent cette disposition légale comme instrument de maintien d'emprise sur leurs descendants. Les témoignages recueillis sont édifiants : menaces, chantage affectif et financier, harcèlement psychologique... « Nous allons vous détruire, vous serez à la rue financièrement » ou encore « Ta vie va être un enfer tant que tu ne nous donneras pas tes gosses », sont quelques exemples des propos rapportés par les victimes. Ces parents, déjà fragilisés par leur passé, doivent affronter à nouveau leurs agresseurs dans le cadre de procédures judiciaires longues et coûteuses. Ils se heurtent à la difficulté majeure de devoir prouver des faits de maltraitance souvent anciens et psychologiques, survenus dans le huis clos familial. La justice, faute de moyens suffisants et d'une définition précise de « l'intérêt de l'enfant », place le fardeau de la preuve sur les parents, instaurant de facto une présomption de bienveillance en faveur des grands-parents, même lorsque le passé judiciaire a démontré leur malveillance. M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux encadrer l'application de l'article 371-4 du code civil, notamment par l'établissement d'une circulaire ministérielle à destination des juges aux affaires familiales. Il demande également s'il envisage d'intégrer cette problématique dans la formation des magistrats à l'École nationale de la magistrature, afin de les sensibiliser aux dérives possibles et aux situations d'emprise familiale sous-jacentes à ces procédures.