Réponse publiée le 19 août 2025

La mesure de protection étant une charge personnelle (article 452 du code civil), la personne en charge de la mesure ne peut pas, en cas d'indisponibilité, faire intervenir un tiers à sa place pour protéger les intérêts de l'adulte vulnérable. Dans ce cas, le juge doit être saisi pour pouvoir procéder au changement de protecteur et ainsi éviter toute rupture de prise en charge. Pour faire suite à la recommandation du rapport de la mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des personnes, remis à la garde des sceaux en 2018 (proposition n° 81), le Gouvernement a déposé, dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, un amendement permettant aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en cas d'indisponibilité temporaire, de se faire substituer par un autre mandataire, à condition d'en avertir le juge. Le Gouvernement avait également déposé d'autres amendements pour mieux protéger les adultes vulnérables et leurs familles, comme l'extension de l'habilitation familiale, la création d'un mandat de protection future aux fins d'assistance, ou encore la possibilité de désigner un curateur ou tuteur de remplacement en cas de décès de la personne initialement désignée. Ces mesures n'ont toutefois pas été retenues par le Parlement. Le financement des mesures des protection est très encadré compte tenu à la fois de la diversité des profils des personnes concernées et des modes d'exercice des professionnels en charge des mesures de protection. En effet, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) peuvent exercer, soit à titre libéral, soit comme délégués dans des services ou encore comme préposés dans des établissements publics. Afin d'accompagner la hausse d'activité des MJPM, le Gouvernement a pris des dispositions pour financer des actions visant à :  Améliorer le pilotage, l'interconnaissance et la coordination des acteurs intervenant auprès des majeurs protégés ; Contribuer à l'attractivité du métier de MJPM ; Favoriser la promotion et le soutien aux mesures alternatives aux mesures judiciaires de protection. Ces actions conduites depuis trois ans ont permis de financer 43 projets en 2024 pour un montant total de 1 400 000 €. Pour faire face à la hausse du nombre de mesures confiées aux mandataires individuels (pour information, la hausse était de + 6,2 % entre 2023 et 2024), les services de l'Etat agréent de plus en plus de professionnels exerçant à titre libéral et ce afin de répondre aux besoins des territoires. Ainsi le nombre de mandataires individuels est passé de 2644 mandataires inscrits en 2019 (et 2170 financés) à 2821 inscrits (et 2465 financés) en 2024. Par ailleurs, afin de faciliter les conditions de travail des mandataires individuels, un décret a été publié pour assouplir les règles relatives au recours au secrétariat spécialisé, y compris pour l'élargir à la prestation de service et à l'utilisation de locaux professionnels partagés. Les services du ministère de la justice ont retravaillé, en lien avec les organisations représentatives des MJPM, les propositions non retenues dans la loi du 8 avril 2024 qui auront vocation, lorsqu'un vecteur législatif opportun sera identifié, à être de nouveau soumises à la représentation nationale.