Question de : Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue concernant le DiNA Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif, qui soutient non seulement le partage de matériel mais aussi le développement de projets collectifs autour de thématiques majeures - emploi rural, renouvellement des générations, réduction des produits phytosanitaires, adaptation au changement climatique et souveraineté alimentaire et énergétique - est un levier stratégique pour l'agriculture française. Après un rapport du CGAAER, une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et une refonte récente en 2024, le DiNA a été pleinement aligné avec les priorités des politiques publiques agricoles. Mobilisé chaque année par plus de 600 Cuma, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs, ce dispositif unique par son approche d'accompagnement stratégique collectif suscite aujourd'hui une vive inquiétude suite à la réduction de ses crédits. Cette coupe budgétaire, au regard d'une enveloppe pourtant modeste, menace l'efficience et l'impact de ce soutien, dans un contexte où l'accompagnement des exploitations est plus que jamais crucial. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à l'avenir et à la pérennité du dispositif DiNA Cuma qui se trouve aujourd'hui largement menacé.

Réponse publiée le 3 juin 2025

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA.  La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés.  En dépit de ce contexte financier, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025.  Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois.  Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Noëlle Battistel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 6 mai 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025

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