Réponse publiée le 29 juillet 2025

La loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience fixe l'objectif d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050, ainsi qu'un objectif intermédiaire de réduction de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour la décennie à cours (2021-2031) par rapport à la décennie précédente (2011-2021). La loi n'a pas pour objet d'instaurer des « zones à zéro artificialisation nette ». Par ailleurs, l'objectif de « zéro artificialisation nette » n'est pas opposable aux projets d'aménagement. Il s'agit d'un objectif national à horizon 2050 que les collectivités compétentes doivent intégrer dans leurs documents de planification et d'urbanisme aux échéances fixées par la loi. Au niveau national, les communes les plus rurales (« communes à habitat très dispersé » au sens de l'Insee) concentrent 2 % de la population pour 7 % de la consommation d'espaces. Les communes rurales (communes « peu denses » au sens de l'INSEE) représentent 88 % des communes, 33 % de la population et 65 % de la consommation d'espaces. Ces chiffres illustrent le fait que l'impératif de sobriété foncière est une responsabilité commune, dont la mise en œuvre doit être différenciée. C'est pourquoi la loi prévoit une trajectoire progressive et une modulation de l'objectif selon les besoins et spécificités de chaque territoire et non des dérogations ou des régimes spécifiques. Pour adapter l'effort de sobriété foncière aux spécificités et besoins des territoires, cette territorialisation prend notamment en compte les dynamiques démographiques et économiques, l'équilibre du territoire, dont l'enjeu de désenclavement rural, conformément à l'article R4251-3 du Code général des collectivités territoriales. En outre, afin de permettre aux communes notamment rurales de disposer d'une garantie minimale de mobilisation de foncier, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a complété la loi Climat et résilience par un III, 3°bis à l'article 194 qui dispose notamment que toute commune répondant aux critères « ne peut être privée, par l'effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article »d'un potentiel d'au moins un hectare de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031.  Le Gouvernement reste attaché aux enjeux de sobriété foncière et est convaincu du caractère essentiel de la maîtrise de l'artificialisation des sols en 2050, afin de préserver des espaces naturels et des ressources qui ne sont ni gratuites, ni inépuisables. Toutefois, il apparaît necessaire d'ouvrir une réflexion afin de replacer les élus au cœur du dispositif et apporter les assouplissements utiles afin que le ZAN ne soit plus perçu comme une contrainte mais comme un levier de développement ainsi que faciliter des projets essentiels à la réindustrialisation. Enfin, le développement des territoires ruraux passe aussi par la revitalisation de l'existant. L'Etat et ses opérateurs sont en appui des collectivités avec notamment le fonds vert, le recyclage urbain par les établissements publics fonciers, les programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain » de l'Agence nationale de cohésion des territoires, ou encore des services publics innovants (« Zero Logement Vacant », « UrbanVitaliz ») permettant de bénéficier de conseils gratuits par des spécialistes pour remettre des logements vacants sur le marché et réhabiliter des friches.