Sécurisation des accès et des enceintes des établissements pénitentiaires
Question de :
Mme Florence Goulet
Meuse (2e circonscription) - Rassemblement National
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la grande dégradation de la sécurisation des accès et des enceintes des établissements pénitentiaires. Comme l'actualité récente l'a montré, la politique de l'excuse qui caractérise la politique pénale du pays depuis trop longtemps aboutit à cette situation révoltante où les vies des agents pénitentiaires et même de leurs familles - du fait des menaces et chantages de ces mafias - sont mises en danger. Les établissements sont devenus les cibles de voyous et mafias en tous genres qui n'hésitent pas à tirer à l'arme lourde sur les établissements, sans compter les projections de produits illicites, par drone parfois. La sécurité des établissements pénitentiaires, à l'intérieur comme à l'extérieur, est de plus en plus mal assurée. Les forces de police et de gendarmerie ne peuvent être mobilisées en permanence sur les lieux. Il serait possible cependant de mobiliser des équipes locales de sécurité pénitentiaires, mais cela n'est pas systématiquement mis en œuvre. De même, afin de limiter les risques d'agression violente, comme à Incarville, mais aussi réduire le temps des agents ainsi gaspillé, alors qu'il pourrait être affecté à une meilleure sécurisation des accès, il semble très souhaitable que la visioconférence devienne la règle pour les extractions judiciaires, voire pour certaines extractions médicales. Aussi, elle lui demande s'il entend mettre en œuvre une politique de protection des établissements pénitentiaires et de leurs agents pour répondre aux dangers que représentent aujourd'hui les narcotrafiquants et autres mafias qui gangrènent le pays.
Réponse publiée le 19 août 2025
Le ministère de la Justice s'attache à répondre avec fermeté aux attaques perpétrées à l'encontre des personnels et des établissements pénitentiaires. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée définitivement le 29 avril 2025 par le Parlement, représente une évolution significative de l'arsenal législatif. Cette proposition de loi, soutenue par le ministère de la Justice, apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Elle instaure des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi leur sécurité. Les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) sont désormais soumises à un régime de détention strict et étanche afin de mettre un terme aux activités criminelles menées par les narcotrafiquants depuis la détention. Le contact entre les personnes détenues sera limité ainsi que lors des parloirs qui seront dotés d'un hygiaphone. En outre, pour les personnes détenues dans les QLCO, la visioconférence pendant l'instruction doit se généraliser quand elle est possible pour limiter leurs comparutions physiques et leurs extractions judiciaires. De manière plus générale, cette disposition permet, sous certaines conditions, de passer outre l'opposition de la personne détenue à l'utilisation de la visioconférence, si elle présente une dangerosité particulière. Le texte voté comprend également l'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concerne l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Seul le numéro de matricule de l'agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux. Par ailleurs, les établissements pénitentiaires avaient fait l'objet d'un vaste plan de sécurisation depuis 2022 (dispositif anti drones, dispositifs de brouillages, dispositifs de lutte contre les projections etc.) pour un budget en 2024 de 83.7 millions d'euros. Enfin, l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences, de menaces ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille sera assuré.
Auteur : Mme Florence Goulet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lieux de privation de liberté
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 6 mai 2025
Réponse publiée le 19 août 2025