Réponse publiée le 2 septembre 2025

La parlementaire a attiré l'attention du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur le risque de transfert de propriété intellectuelle stratégique de Vencorex suite au jugement du tribunal des affaires économiques de Lyon (TAE) en date du 10 avril 2025 validant l'offre de reprise d'une partie de l'activité de Vencorex au groupe chinois Wanhua dont le Gouvernement a pris acte.  Le Gouvernement et les services de l'État ont pris, dès le premier semestre 2024, toute la mesure des enjeux stratégiques majeurs pour la souveraineté industrielle, militaire et spatiale de la France en engageant des travaux avec Vencorex dans l'objectif de poursuivre l'activité de Vencorex et d'éviter le placement de la société en redressement judiciaire. Toutefois, malgré des échanges avec une douzaine d'industriels, aucune solution économique viable n'a été trouvée pour maintenir l'activité, en particulier la production de sel.  Après ces nombreux mois de recherche d'un repreneur potentiel pour la totalité des activités de Vencorex et après examen des deux offres reçues, le tribunal des affaires économiquesde Lyon a retenu l'offre portée par Borsodchem, filiale hongroise du groupe chinois Wanhua, unique offre de reprise émanant d'un candidat dont la taille, la solidité financière et les métiers constituaient de solides garanties pour assurer la pérennité de l'activité de production de dérivés d'isocyanates de la société Vencorex. Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que le projet de société coopérative d'intérêt collectif déclinée sous forme de société par actions simplifiée porté par les salariés a été déclaré irrecevable par le tribunal des affaires économiques de Lyon dans son jugement du 10 avril 2025, notamment car les conditions suspensives n'avaient pas été levées, le financement n'ayant pas été réuni et la trésorerie ne permettant pas de garantir la mise en sécurité du site au-delà de 15 jours. La reprise validée par le tribunal porte uniquement sur l'activité relative aux dérivés isocyanates. Concernant la propriété intellectuelle : les brevets concernant les isocyanates ont été repris par Borsodchem. Les savoir-faire font également partie du périmètre de reprise mais avec la possibilité de céder gratuitement le savoir-faire des activités « sel/électrolyse » si un repreneur d'actifs isolés se montre intéressé en phase liquidative dans le cadre du jugement du TAE de Lyon ayant prononcé la liquidation de Vencorex le 13 mai 2025.  Ainsi, concernant les actifs « sel », « électrolyse » et « isocyanates » non repris à ce jour, tout repreneur pourra, en phase liquidative, faire une offre de rachat pour exploiter librement ces actifs avec la propriété industrielle associée, cette partie du process n'étant pas assortie de brevets. Dans l'attente du dépôt potentiel de cette offre et de sa validation par le tribunal, les sources d'approvisionnement en sel et en chlore ont été sécurisées par l'État et les entreprises concernées. Comme l'a rappelé le ministre de l'industrie et de l'énergie le 26 juin 2025 lors d'un comité de pilotage co-présidé avec la préfète de l'Isère, le Gouvernement et les services de l'État sont donc pleinement mobilisés, avec l'ensemble des acteurs locaux, pour identifier et accompagner tout projet industriel dont la solidité économique et financière sera avérée et validée par le tribunal des affaires économiques mais aussi pour veiller au reclassement et à la reconversion des salariés, au bon déroulement de la reprise par Bordsochem ainsi qu'à la redynamisation industrielle de la plateforme chimique de Pont-de-Claix.