Réponse publiée le 9 septembre 2025

Permettre l'accès à un logement abordable et de qualité à tous les Européens est un objectif fondamental figurant dans le socle européen des droits sociaux. De nombreux Etats membres éprouvent des difficultés dans la mise en œuvre de leurs politiques nationales pour atteindre cet objectif.  Il n'apparait donc pas contradictoire avec les règles et les usages que la Commission européenne souhaite apporter son appui aux Etats membres au travers d'un futur plan européen pour le logement abordable favorisant les échanges de bonnes pratiques et poursuivant certaines actions pour lesquelles elle est compétentes. Ainsi, l'Union Européenne agit d'ores et déjà pour le logement dans le cadre des financements existants pour la rénovation thermique notamment. Le Gouvernement aborde donc avec intérêt la démarche de la Commission mais reste également attentif au respect des compétences des Etats membres et du principe de subsidiarité. En effet, les problèmes en matière de logement abordable sont très divers d'un Etat membre à l'autre et, surtout, ont une dimension territoriale incontournable. Il n'existe pas de marché européen du logement mais il existe en revanche une multitude de marchés locaux du logement. En outre, les partenaires impliqués et la répartition de leurs compétences varient grandement d'un Etat à l'autre. Dans ce contexte, le Gouvernement sera attentif à ce que les actions nouvelles de la Commission dans ce domaine aient pour objectifs d'appuyer les Etats membres et faire émerger les meilleures pratiques sans chercher à imposer une approche uniforme.