Dépôt d'urnes funéraires dans des concessions perpétuelles existantes
Question de :
M. Loïc Kervran
Cher (3e circonscription) - Horizons & Indépendants
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans la gestion de leurs cimetières, liées à l'évolution des pratiques funéraires. Depuis quelques mois, plusieurs maires de communes rurales signalent une pratique émergente : le dépôt d'urnes funéraires dans des concessions perpétuelles existantes, souvent familiales, sans acquisition de nouvelle concession ni renouvellement. Ces dépôts sont réalisés par des descendants éloignés, qui invoquent leur lien de filiation pour justifier cette démarche, rendue possible en l'absence d'interdiction légale explicite, dès lors que la concession n'est pas nominative. Cette situation pose un double problème pour les collectivités locales. D'une part, elle complique la gestion des cimetières, en introduisant des usages non encadrés dans des espaces déjà saturés. D'autre part, elle menace l'équilibre économique de ces équipements communaux, dont l'entretien repose en grande partie sur les recettes issues de la vente ou du renouvellement des concessions. Si cette pratique devait se généraliser, de nombreuses communes rurales pourraient se retrouver en grande difficulté pour assurer l'entretien et la gestion de leurs cimetières. Il lui demande donc si le Gouvernement entend se saisir de cette problématique afin de clarifier le cadre juridique applicable aux dépôts d'urnes dans les concessions perpétuelles et, le cas échéant, de proposer une évolution législative ou réglementaire qui prenne en compte à la fois les évolutions sociétales et les contraintes financières des collectivités.
Réponse publiée le 19 août 2025
Les règles relatives au droit à l'inhumation de cercueils sont également valables pour l'inhumation des urnes. Ainsi, aux termes de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la sépulture dans le cimetière de la commune est due à quatre catégories de personnes : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. Un maire ne peut donc en aucun cas refuser l'inhumation d'une urne au motif que le défunt aurait fait l'objet d'une crémation. Le règlement de cimetière ne peut pas non plus limiter le nombre d'urnes susceptibles d'être inhumées dans un caveau, dès lors que la disponibilité physique le permet. En effet, conformément aux dispositions combinées des articles L. 2223-13 et R. 2223-11 du CGCT, les emplacements concédés correspondent à une dimension donnée, non à un nombre de "places"prédéterminé. En effet, tout descendant ou successeur du concessionnaire a vocation à être inhumé dans une concession de famille, sous réserve d'éventuelles réunions ou réductions de corps. Dans cette perspective, l'inhumation d'une urne dans le vide sanitaire d'une concession familiale, quand bien même plusieurs corps y seraient déjà inhumés et nonobstant le nombre de"places" porté sur l'acte, apparaît conforme au droit en vigueur. Toutefois, l'inhumation de l'urne contenant les cendres d'un défunt dans une concession dite "collective"ou"individuelle", dont l'inhumation n'a pas été explicitement prévue par le titulaire de la concession, ne peut être autorisée par le maire, car une telle inhumation serait contraire à la volonté du titulaire de la concession.
Auteur : M. Loïc Kervran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort et décès
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Aménagement du territoire et décentralisation
Dates :
Question publiée le 20 mai 2025
Réponse publiée le 19 août 2025