Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction de l'élevage des poules en cages et plus particulièrement sur la nécessaire transparence gouvernementale en la matière. Votée et promulguée en 2018, la loi agriculture et alimentation (EGalim) prévoit l'interdiction de construction de nouveaux bâtiments d'élevages de poules pondeuses en cage, ainsi que le réaménagement des bâtiments qui hébergeraient ce genre d'élevages. Le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 est venu préciser la disposition, en soulignant que les travaux ou aménagements de bâtiments existants qui ne conduiraient pas à une augmentation du volume de production n'étaient pas concernés par ladite interdiction. Les engagements formulés par la Commission européenne en la matière visent in fine à l'interdiction des cages dans l'Union européenne. Une telle interdiction est d'ores et déjà effective, ou du moins prévue, dans plusieurs États membres de l'Union tels que l'Allemagne, l'Autriche, la République tchèque, la Slovaquie, ou encore la Belgique. Alors que la filière œufs (CNPO) vise moins de 10 % de poules en cages d'ici 2030, la sortie progressive de ce type d'élevages s'avère nécessaire et demeure comprise par les éleveurs eux-mêmes. Ces derniers se montrent davantage perplexes s'agissant du manque de visibilité sur le sujet, faute de ligne gouvernementale claire concernant l'interdiction des élevages en cage. Dès 2021, la filière s'est positionnée en faveur de l'interdiction des élevages de poules pondeuses en cage dans l'absolu, pointant néanmoins les graves difficultés financières rencontrées par les producteurs et leur incapacité à consentir à de nouveaux investissements pour financer cette évolution. Une trajectoire gouvernementale claire en la matière, éventuellement assortie de mesures de compensations et d'un plan d'aides, serait bénéfique pour l'ensemble des professionnels du secteur. Enfin, avec 24,9 % de poules élevées en cage au niveau national, la France se distingue par un taux inférieur à celui de ses voisins européens et au taux global recensé sur le sol européen. Pour autant, l'Espagne et la Pologne concentrent à ce jour 77 % des importations d'œufs alors même que le pourcentage de poules élevées en cage dans ces pays demeure important (respectivement 64 et 67 %). Aussi, au-delà de l'interdiction progressive des élevages en cage au niveau national, une politique ambitieuse et protectrice des éleveurs français se devra d'intégrer l'interdiction d'importation, au sein de l'Union européenne, d'œufs produits par des poules pondeuses élevées en cage. Ainsi, il l'interroge sur le regard porté par le Gouvernement sur la fin de l'élevage en cage à l'échelle européenne et lui demande si ce dernier envisage de clarifier sa politique à moyen et long terme, afin de renseigner les éleveurs actuels sur leur devenir et le cas échéant, les accompagner dans le processus d'interdiction progressive des élevages de poules pondeuses en cage et veiller à l'application de telles normes dans le cadre des importations pour ce marché.