Réponse publiée le 2 décembre 2025

Jusqu'au déploiement de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), les interceptions judi­ciaires étaient assurées par un nombre restreint de sociétés privées, opérant sur frais de justice sans cadre d'action clairement défini. Des centrales d'écoutes installées dans les locaux des ser­vices d'enquête fonctionnaient en dehors de tout contrôle, sans mesures adéquates de sécurité et sans traçabilité des actions effectuées, rendant de facto impossible toute supervision par un magistrat, alors même que ces opérateurs bénéficiaient de financements considé­rables de la part de l'État et que les mesures ordonnées étaient particulièrement attentatoires au secret des correspondances et à la vie privée, valeurs constitutionnellement protégées. La PNIJ, créée par le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014, permet de centraliser les réquisitions d'interceptions de communications électroniques et les demandes de prestations annexes, puis de mettre les résultats à disposition des magistrats et des services enquêteurs, dans le respect de la protection des libertés publiques et du secret de l'enquête. Elle est aujourd'hui utilisée par près de 60 000 magistrats et enquêteurs et traite en moyenne plus de 9 000 interceptions simultanées. Depuis la loi du 3 juin 2016, adoptée dans un large consensus, le recours à la plateforme est obligatoire, sauf impossibilité technique, pour certaines techniques d'enquêtes numériques judiciaires. Cette obligation répond à des impératifs de souveraineté numérique, de sécurité des données, de cybersécurité, de traçabilité et de protection des libertés publiques. Ces impératifs ne rentrent pas pour autant en contradiction avec l'objectif permanent de renforcement des capacités d'enquêtes en matière numérique. La PNIJ est ainsi aujourd'hui pleinement opérationnelle, comme l'indiquent les sénateurs Agnès Canayer et Philippe Bonnecarrère lorsqu'ils soulignent, dans un rapport d'information, que « la PNIJ est aujourd'hui un outil ergonomique et performant, qui donne pleine satisfaction à ses utilisateurs. » La PNIJ permet, en parallèle, une économie nette, selon la Cour des comptes, de près de 50 millions d'euros par an en frais de justice. Sur la période 2015-2024, elle a permis aux finances publiques d'économiser près de 305 millions d'euros. Le déploiement de la Plateforme a en outre permis de bâtir une solide relation de confiance avec les opérateurs de communications électroniques pour lesquels la gestion des réquisitions est désormais grandement facilitée. S'agissant de sa plus-value capacitaire, il est précisé que les fonctionnalités offertes par la Plateforme sont aujourd'hui techniquement équivalentes ­– voire supérieures ­– à celles offertes par les solutions privées. La Plateforme propose régulièrement à ses utilisateurs de nouvelles fonctionnalités afin de renforcer les capacités d'enquêtes en matière numérique, y compris en matière de géolocalisation en temps réel, d'alertes d'entrée et sortie de zone ou d'accès à la plateforme en mobilité grâce aux téléphones NEO qui équipent les forces de sécurité intérieure. Des modules spécifiques d'analyse des flux et des données sont également développés pour faciliter le travail des enquêteurs lors de la collecte d'importants volumes de données. La PNIJ offre ces fonctionnalités dans un cadre de sécurité renforcé, avec une stricte traçabilité des actions et un meilleur contrôle réel et effectif des magistrats sur les actes d'enquêtes. Ces outils sont mobilisés chaque jour, avec succès, pour lutter contre la délinquance et notamment contre le haut du spectre de la criminalité, comme l'a montré la résolution récente d'affaires médiatisées. En termes de perspectives, le ministère de la Justice demeure pleinement mobilisé pour offrir aux enquêteurs une plateforme efficiente dans un environnement technologique en constante évolution. Conformément aux préconisations de la Cour des comptes, l'État a opté pour la création d'un outil souverain et s'est engagé dans la voie de son internalisation progressive. Cet outil peut être renforcé par des solutions complémentaires issues du secteur privé, dès lors que celles-ci répondent à un besoin réel, s'inscrivent de manière cohérente dans la stratégie informatique de l'État et respectent des standards exigeants de sécurité et de maitrise des données sensibles. Dans cette perspective, le ministère de la Justice est particulièrement attentif aux offres formulées par les acteurs industriels spécialisés, qu'il analyse au cas par cas selon les besoins identifiés par les utilisateurs, régulièrement consultés. Le ministère de la Justice rappelle ainsi, en conclusion, le caractère essentiel de la PNIJ pour l'enquête pénale et la lutte contre la criminalité organisée, le narcotrafic ou le terrorisme. Il continuera ses efforts d'amélioration afin d'offrir aux enquêteurs les outils d'enquêtes numériques les plus efficaces.