Question de : Mme Constance Le Grip
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'assurer aux enquêteurs de la police judiciaire des outils technologiques adaptés à la conduite des enquêtes complexes, en particulier dans la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants. L'efficacité des enquêtes judiciaires, en particulier celles visant la criminalité organisée et les réseaux de trafic de stupéfiants, repose en grande partie sur la capacité des services d'investigation à exploiter les interceptions judiciaires dans des conditions optimales. Alors que les techniques de communication employées par les organisations criminelles se perfectionnent, il est essentiel que les outils d'analyse et de traitement des interceptions évoluent en conséquence pour garantir une réponse rapide et adaptée aux besoins opérationnels. L'article 230-45 du code de procédure pénale prévoit que, sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes d'interception judiciaire doivent être transmises par l'intermédiaire de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), qui centralise leur exécution et assure la conservation des données recueillies. Si ce cadre garantit un contrôle unifié des interceptions, il soulève des interrogations quant à son adaptation aux contraintes rencontrées sur le terrain, notamment en matière de réactivité et de capacités d'exploitation des données. Le volume croissant d'interceptions et la complexification des échanges numériques imposent aux enquêteurs des moyens efficaces de tri, d'analyse et de corrélation des informations collectées. Or certaines procédures se heurtent à des limitations techniques ou organisationnelles qui ralentissent le travail d'investigation, notamment en raison du temps nécessaire pour exploiter les interceptions ou de l'absence d'outils automatisés adaptés à l'identification rapide des éléments pertinents. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les orientations susceptibles d'être retenues afin que les enquêteurs disposent de moyens leur permettant d'exploiter les interceptions judiciaires dans des délais compatibles avec les exigences des procédures les plus complexes. Ainsi, elle lui demande si une réflexion sur l'adaptation de ces dispositifs aux évolutions technologiques est envisagée, dans un souci d'optimisation de l'analyse et du traitement automatisé des données recueillies, en vue d'une identification plus rapide des éléments déterminants dans les affaires les plus complexes.