Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la nécessaire reconnaissance juridique des déficiences auditives acoustiques. L'acouphène et l'hyperacousie, deux troubles auditifs douloureux et invalidants, affectent une population toujours plus importante et en constant rajeunissement, à travers l'augmentation des facteurs de risque et un environnement sonore envahissant. S'il existe peu de chiffres certifiés pour la population concernée par ces troubles, 14 à 17 millions de personnes environ souffriraient d'acouphènes, tandis que l'hyperacousie concernerait environ 8 % de la population. L'hyperacousie et les acouphènes désignent deux troubles acoustiques douloureux, perturbant la vie sociale et familiale, mais aussi les activités professionnelles, la vie intime et les loisirs. Dans leurs formes les plus sévères, ces troubles se révèlent fortement invalidants et tendent finalement à exclure les personnes affectées de la société. Parfois indépendantes et comprenant chacune plusieurs seuils d'invalidité, ces pathologies peuvent également se cumuler ou faire office de symptômes à des déficiences plus graves (maladie de Ménière). En tout état de cause, ces déficiences auditives acoustiques pâtissent d'un manque d'intérêt général, de recherche, de formation, de connaissances et de sensibilisation. Dans ces conditions, le diagnostic médical s'avère difficile à poser et souvent tardif, laissant les personnes affectées en proie à un sentiment d'abandon. L'absence de reconnaissance et de prise en compte de ces pathologies en limite évidemment les formes de traitements appropriés et efficaces. Des thérapies sont en cours de développement, consistant à apprendre aux patients à « vivre » avec leurs troubles ou associant rééducation du système auditif et travail sur les émotions. Pour autant, aucun des traitements proposés ne fait encore consensus au sein du corps médical. De nouvelles recherches, concernant le processus de réparation des déficiences acoustiques, demeurent particulièrement attendues chez les personnes affectées. Ainsi se pose la question de la reconnaissance officielle, sur le plan juridique, des déficiences auditives acoustiques en lien avec les professionnels de santé et les autorités médicales compétentes. Considérant les conséquences invalidantes de l'hyperacousie et des acouphènes, les associations militant pour la reconnaissance de ces pathologies plaident pour leur intégration juridique dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il s'agirait d'une pleine et entière reconnaissance de ces troubles, au même titre que les autres familles de déficiences invalidantes et de handicaps, tels que la baisse d'audition, la surdité et l'hypoacousie, sans restriction liée à l'environnement professionnel ou à l'association à une autre pathologie aggravante. Finalement, une telle reconnaissance juridique doit pouvoir favoriser la recherche autour desdits troubles, le développement des traitements et l'accompagnement des personnes concernées. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage favorablement l'inclusion des acouphènes et de l'hyperacousie au sein de la loi du 11 février 2005 et s'il entend s'engager en faveur de la prise en compte des personnes atteintes de ces déficiences, au même titre que celles dont le handicap a été officiellement reconnu.