Question écrite n° 8151 :
Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

17e Législature

Question de : Mme Lise Magnier
Marne (4e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation délicate des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs assurent la protection juridique de plus de 100 000 personnes majeurs protégées. Ces personnes sont des femmes et des hommes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement ou encore l'extrême précarité. Sans les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ces personnes ne seraient pas représentées et verraient leurs droits tomber dans l'oubli. Aujourd'hui, cette protection juridique s'essouffle en raison des onze années de gel de la rémunération de ces acteurs, alors que leurs charges ont explosé et que leurs missions se sont alourdies. Progressivement et en silence, la souffrance professionnelle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs s'est installée, discréditant la profession et entravant l'arrivée de nouveaux mandataires. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ont besoin de reconnaissance humaine et financière afin de retrouver du sens de l'exercice de leurs missions. Aussi, elle lui demande s'il compte réintroduire, comme c'était le cas avant 2014, l'indexation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sur le SMIC et l'AAH.

Données clés

Auteur : Mme Lise Magnier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions judiciaires et juridiques

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 1er juillet 2025

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