Question de : Mme Anaïs Sabatini
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la participation financière exceptionnelle qui serait demandée aux collectivités locales dans le cadre du projet de rénovation de la cité judiciaire de Perpignan. Selon la presse, la participation sollicitée par l'État atteindrait 24 millions d'euros, soit 20 % du coût total des travaux, estimés à 120 millions d'euros. Ce montant est très supérieur aux prévisions initiales. La ville de Perpignan avait pourtant consenti un effort significatif en cédant gracieusement à l'État les emprises foncières nécessaires au projet. Or non seulement cette cession à titre gracieux est désormais intégrée dans l'évaluation de la participation locale, mais une contribution financière directe, d'un montant exceptionnel, semble désormais exigée. Le ministère invoquerait un contexte budgétaire contraint au niveau national et affirmerait que cette démarche serait appliquée à l'ensemble des projets de rénovation ou de construction de palais de justice en France. Cependant, cette demande ferait peser sur les finances locales une charge importante, sans transparence ni garantie d'équité entre territoires quant aux critères d'évaluation retenus. En effet, aucun élément ne permet en l'état d'assurer que le niveau de contribution exigé auprès des collectivités locales sur ce projet est comparable à celui demandé dans d'autres projets similaires en France. Elle lui demande de bien vouloir indiquer quels critères objectifs permettent de justifier le niveau de participation particulièrement important demandé aux collectivités locales pour le projet de cité judiciaire de Perpignan. Elle lui demande également quelles sont les mesures que l'État entend mettre en place pour accompagner financièrement les collectivités concernées.