Réponse publiée le 16 septembre 2025

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux de pouvoir d'achat des consommateurs pour ce qui concerne les abonnements des services de la vie quotidienne (télécommunications, streaming, énergie ou transports etc.). Le cadre juridique comporte plusieurs dispositions visant à informer et protéger les consommateurs. Il impose en premier lieu aux professionnels de fournir une information claire et compréhensible notamment concernant le prix, la durée ou les modalités de renouvellement des contrats. En second lieu, pour les contrats de prestations de services à durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le cadre juridique exige du professionnel une notification écrite afin d'avertir le consommateur, au plus tard un mois avant la date d'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire son contrat (cf. article L. 215-1 du code de la consommation). Pour aller plus loin et faciliter la résiliation des contrats, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a imposé aux professionnels proposant des contrats souscrits en ligne de permettre aux consommateurs de résilier par voie électronique leurs contrats par la mise à disposition d'une fonctionnalité simple et gratuite, dite « résiliation en trois clics ». Enfin, s'agissant des augmentations tarifaires, le cadre juridique général ne permet pas aux professions de procéder à des modifications unilatérales du contrat sans accord exprès du consommateur. Les abonnements pour des communications électroniques (mobiles, internet) ou de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel font toutefois font l'objet de dérogations spécifiques permettant aux fournisseurs de modifier leurs tarifs en cours de contrat. En contrepartie de cette dérogation, le consommateur a la possibilité de résilier son abonnement sans pénalité, à tout moment s'agissant de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel, et dans un délai de quatre mois s'agissant des abonnements de communications électroniques. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mène régulièrement des enquêtes dans ces secteurs pour s'assurer du respect des obligations d'information et de transparence. Une attention particulière est portée aux pratiques commerciales, notamment dans les secteurs soumis à des régimes dérogatoires, afin de prévenir tout abus, comme des hausses tarifaires non signalées, des procédures de résiliation complexes, ou encore la souscription d'abonnements non sollicités (programmes de fidélité par exemple).