Réponse publiée le 3 février 2026

L'article 16-10 du code civil n'autorise les tests génétiques en France qu'à des fins médicales ou de recherches scientifiques. Cette limitation au contexte médical a été réaffirmée par le Gouvernement lors de l'examen parlementaire de la dernière loi de bioéthique et ce pour plusieurs raisons. Il demeure de fortes incertitudes sur la précision et la fiabilité des résultats obtenus, qui dépendent des bases de données de référence, notamment de leur taille, des critères mobilisés pour catégoriser, qualifier et délimiter les groupes de comparaison et des algorithmes utilisés. Même les meilleures bases de données actuelles ne représentent qu'un échantillonnage médiocre de la diversité génétique humaine mondiale. Ce manque de fiabilité transparaît dans les divergences de résultats obtenus pour un même ADN envoyé à différents laboratoires. Par ailleurs, l'utilisation de populations contemporaines et non ancestrales pour la comparaison avec les ADN individuels testés ne fait qu'ajouter à la complexité d'interprétation des résultats. Ces tests abusivement appelés d'origine ou d'ancestralité ne révèlent pas d'où vient notre ADN dans le passé mais dans quelle mesure il ressemble aux ADN présents aujourd'hui sur la planète. Les résultats imprécis et partiels ne sont donc à considérer qu'à titre indicatif. Les risques associés à l'utilisation de ces tests sont également liés à l'absence de transparence sur l'utilisation des données recueillies (respect et protection de la vie privée, confidentialité des données, manque de clarté des conditions générales de vente, etc.). Ceci est particulièrement vrai dans le cadre de l'accès aux origines de personnes issues de procréation médicalement assistée où des mises en relations peuvent avoir lieu sans consentement des personnes impliquées comme des demi-frères/demi-sœurs. Par ailleurs, certaines entreprises offrent un service facultatif proposant à leurs utilisateurs de rechercher dans leur base privée de données d'autres usagers qui leur sont génétiquement similaires et de préciser pour chacun leur degré de parenté. Ce service conduit parfois à des révélations inattendues au sein des familles. D'autant que les autres membres de la famille, qui peuvent partager ce patrimoine génétique, ne sont pas informées de la réalisation de ces tests et n'y ont donc pas consenti. En outre, ces tests peuvent être volontairement détournés pour confirmer ou infirmer une paternité ou des liens de parenté. Néanmoins, face aux différentes questions qui émergent, le sujet des tests génétiques fera l'objet de travaux dans le cadre des Etats Généraux de la bioéthique, conduits par le comité consultatif national d'éthique, qui s'ouvriront début 2026. Les conclusions de ces travaux pourront éventuellement permettre une évolution sécurisée du cadre dans lequel peuvent être réalisés ces tests.