Question de : M. Ugo Bernalicis
Nord (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique des établissements pénitentiaires dans les territoires ultramarins. En effet, les prisons de ces territoires connaissent une crise majeure, notamment en raison d'une surpopulation carcérale alarmante, qui appelle une action urgente et coordonnée. Avec 84 447 personnes incarcérées au 1er juin 2025, les prisons françaises n'ont jamais compté autant de détenus, selon les dernières données du ministère de la justice. Ce chiffre record illustre une aggravation continue d'un phénomène de surpopulation carcérale déjà qualifié d'endémique depuis plusieurs années. La densité carcérale globale atteint désormais 135 % dans l'ensemble des établissements et jusqu'à 165,6 % dans ceux accueillant des courtes peines. La situation est encore plus critique dans les outre-mer, où 6 728 personnes sont détenues pour seulement 4 573 places, soit une densité moyenne de 147,1 %. Certains établissements atteignent des taux d'occupation particulièrement préoccupants, notamment : Majicavo à Mayotte (271,1 % dans la maison d'arrêt, 195,1 % dans le centre de détention), Rémire-Montjoly en Guyane (jusqu'à 224,5 %), Ducos en Martinique (191,4 %), Nouméa en Nouvelle-Calédonie (149,0 %), Baie-Mahault en Guadeloupe (200,4 %). Cette surpopulation engendre des conditions de détention gravement dégradées, portant atteinte à la dignité et à la santé mentale des personnes détenues. Comme l'a rappelé la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans ses rapports annuels, le recours systématique aux matelas posés à même le sol dans des cellules surpeuplées aggrave les conditions d'hygiène et compromet la dignité des détenus. Cette dégradation matérielle s'accompagne d'un climat de tension et de violence exacerbé, accentué par l'insuffisance des moyens humains et matériels dans les établissements ultramarins, au détriment de la sécurité des détenus comme du personnel pénitentiaire. De son côté, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a, à plusieurs reprises, alerté sur la nécessité impérieuse de réformer le système carcéral dans les territoires ultramarins. Elle partage avec la CGLPL la recommandation de mettre en place un dispositif contraignant de régulation de la population carcérale, afin d'améliorer les conditions de détention. Au-delà des aspects matériels, la question de la réinsertion des personnes détenues représente un défi majeur. M. le député appelle également l'attention sur la situation spécifique des personnes détenues originaires des territoires ultramarins. Plusieurs députés, dont M. Davy Rimane, député de Guyane, ont déjà interpellé le Gouvernement à ce sujet, malheureusement sans réponse à ce jour. Les détenus transférés vers la métropole rencontrent des difficultés particulières, notamment liées à l'éloignement familial - un facteur déterminant dans les perspectives de réinsertion sociale et professionnelle. Cet éloignement géographique par rapport à leur famille et à leur réseau social constitue un obstacle majeur. Le lien familial, souvent essentiel au maintien d'un équilibre psychologique et à la préparation de la sortie, se trouve affaibli, voire rompu, du fait de la distance et des coûts importants des déplacements. Cette séparation prolongée engendre un isolement affectif susceptible d'aggraver les troubles psychologiques et le sentiment d'exclusion. Par ailleurs, l'absence de soutien familial limite l'accès à un accompagnement personnalisé - moral ou matériel - indispensable pour favoriser la motivation à se réinsérer. Ce phénomène a également des conséquences sur la continuité des parcours de réinsertion : les difficultés pour les familles à se rendre en métropole entravent la mise en place de liens solides avec les services sociaux, les associations de réinsertion et les employeurs potentiels. En conséquence, le parcours post-carcéral est fragilisé, augmentant les risques de récidive. Il est donc urgent que le Gouvernement mette en œuvre des mesures adaptées, telles que le développement de dispositifs facilitant le maintien des liens familiaux à distance, un accompagnement renforcé des détenus ultramarins transférés, ainsi que des programmes de réinsertion prenant en compte les spécificités culturelles et géographiques de ces populations. Face à l'urgence de ces constats, M. le député demande au ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer quelles actions immédiates il envisage pour réduire durablement la surpopulation carcérale dans les territoires ultramarins, notamment par la création de places supplémentaires, le développement des peines alternatives à l'incarcération ou encore la mise en œuvre d'un mécanisme de régulation carcérale, comme recommandé par de nombreuses instances nationales et internationales, mais aussi quelles mesures sont prévues pour améliorer les conditions de vie en détention, en particulier en matière d'hygiène, d'accès aux soins, de sécurité des personnes détenues et du personnel pénitentiaire et pour mettre fin à la pratique des matelas au sol, dénoncée depuis de nombreuses années par la CGLPL. Par ailleurs, M. le député aimerait savoir comment le ministère entend adapter les politiques de réinsertion aux réalités économiques, sociales et culturelles des territoires ultramarins, en garantissant l'accès à la formation professionnelle, à l'emploi en détention, à un accompagnement psychologique et social et en assurant la continuité de cet accompagnement après la sortie, il aimerait également savoir quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux alertes répétées concernant le transfert de détenus ultramarins vers la métropole, dont les conséquences - éloignement familial, rupture des liens sociaux - constituent des obstacles reconnus à la réinsertion. Il lui demande s'il existe une stratégie spécifique visant à limiter ces transferts, ou, à défaut, à en atténuer les effets par des dispositifs de soutien adaptés. Enfin, il lui demande également comment le ministère prévoit de garantir l'égalité de traitement entre les détenus de métropole et ceux des outre-mer, en matière d'accès aux droits, aux soins, à l'éducation et aux programmes de réinsertion, dans le respect des principes fondamentaux de dignité, d'équité et de justice sur l'ensemble du territoire de la République.