Question de : M. Vincent Trébuchet
Ardèche (2^e circonscription) - UDR

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité d'appliquer l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) aux mineurs en cas d'usage de stupéfiants. Alors que ce dispositif permet une réponse rapide, simple et dissuasive, les mineurs en sont exemptés. Les mineurs doivent ainsi faire l'objet d'une procédure pénale impliquant la présence d'un avocat et d'un représentant légal, entraînant une lourdeur procédurale peu adaptée à des situations de récidives. Dans de nombreux cas, cette complexité aboutit d'ailleurs à un classement sans suite ou à un traitement tardif. Dans un contexte où la menace liée au narcotrafic grandit et où les juges des enfants sont souvent démunis face à la gravité des faits commis par de jeunes mineurs dès la première infraction, cette absence de réponse rapide interroge profondément sur la pertinence de cette exemption. En effet, les mineurs sont significativement concernés par l'usage de stupéfiants. En 2022, selon les données du ministère de la justice, 5 % des infractions pénales impliquant des mineurs concernaient l'usage de stupéfiants, une proportion supérieure à celle observée chez les majeurs. Par ailleurs, les mineurs représentaient environ 9 % des mis en cause pour usage, alors qu'ils constituent environ 6 % de la population. Ces chiffres justifient une réflexion sur l'adaptation des outils de réponse pénale pour prévenir toute récidive. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre, sous certaines conditions, le recours à l'amende forfaitaire délictuelle pour les mineurs, en particulier ceux proches de la majorité pénale.