Réponse publiée le 28 juillet 2026

Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé pour améliorer la sécurité des personnels et établissements pénitentiaires. En matière bâtimentaire, de nombreux travaux ont été récemment réalisés à la maison centrale (MC) d'Arles, comme le remplacement de poteaux pour les filins anti-hélicoptères et la réfection de trois cellules au quartier d'isolement. De plus, la réfection et sécurisation des toitures, dont celles des ateliers sont déjà programmées. Concernant le centre de détention (CD) de Tarascon, un mur a été réhaussé en 2023, avec la pose de grillage antiprojection supplémentaire ; l'agrandissement de l'unité sanitaire est programmé. L'établissement dispose également d'un dispositif de neutralisation des communications illicites (DNCI) depuis avril 2022. S'agissant des effectifs dans ces deux établissements, au 30 avril 2026 à la MC d'Arles, 175 postes sont inscrits à l'organigramme de référence pour les personnels de surveillance et 160 postes sont pourvus, soit un taux de couverture de 91,6 % supérieur à la moyenne nationale. Sur les 15 postes vacants, un poste est ouvert à la mobilité au 1er septembre 2026. Au CD de Tarascon, 161 postes sont inscrits à l'organigramme de référence pour les personnels de surveillance, et 140 postes sont pourvus, soit un taux de couverture de 86,65 %. Sur les 21 postes vacants, un poste sera pourvu au 1er juillet 2026. Au niveau national, la sécurité des établissements et des personnels est un axe prioritaire des politiques publiques menées par la direction générale de l'administration pénitentiaire. Le protocole d'accord dit « Incarville » signé le 13 juin 2024 par le garde des Sceaux et les organisations syndicales à la suite des événements tragiques du 14 mai 2024 comporte 33 mesures pour renforcer la sécurité des personnels pénitentiaires. Le dernier comité de suivi du protocole Incarville a permis un état des lieux de la situation et une poursuite des efforts en matière de sécurité des personnels. Par ailleurs, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a créé des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), afin de mettre un terme à la poursuite par les personnes détenues les plus dangereuses de leurs activités criminelles depuis la détention et de prévenir les risques d'atteinte de leur part au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique. Cette loi apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires en instaurant des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires. En juillet 2025, un QLCO a ouvert au sein du centre pénitentiaire (CP) de Vendin-le-Vieil, puis un deuxième en octobre 2025, au CP d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. L'efficacité des moyens engagés pour protéger les personnels et la société dans la lutte contre la criminalité organisée ont conduit à la décision d'étendre le dispositif. Le prochain QLCO Sud-Francilien ouvrira à l'été 2026 tandis que ceux de Valence et d'Aix-Luynes ouvriront au premier semestre 2027, et celui de Saint-Laurent-du-Maroni en 2029. Le ministère de la Justice a également annoncé le 21 novembre 2025 une vaste opération de renforcement de l'étanchéité des prisons visant à endiguer l'entrée d'objets illicites, grâce à des dispositifs de lutte contre les drones, des brouilleurs, des portiques à ondes millimétriques ou encore de nouveaux tunnels à rayons X. En outre, le décret du 2 juin 2026 permet désormais l'extension des possibilités d'armement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire en générateurs d'aérosols incapacitants. S'agissant de la revalorisation des carrières, une réforme d'ampleur de la filière de surveillance a été menée afin de mieux reconnaître l'engagement des personnels pénitentiaires. Elle prévoit, au 1er janvier 2024, le passage des surveillants en catégorie B et des officiers en catégorie A. L'ensemble des agents du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application ont ainsi bénéficié de mesures de reclassement et de promotion historiques. En ce qui concerne les heures supplémentaires, le décret du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévoit le plafonnement du paiement des heures supplémentaires à 108 heures par agent et par trimestre. Ce régime déroge au plafond du droit commun de la fonction publique en raison des spécificités des métiers pénitentiaires. Toutes heures effectuées au-delà de 108 heures sont récupérées ou payées dès que possible sur les mois et trimestres suivants. Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a été saisi par le ministre de la Justice en mai 2026 afin que les sommes qui sont dues soient versées dans les meilleurs délais.