Question de : M. Lionel Causse
Landes (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réalité de l'accès des couples de même sexe à l'adoption. Il convient de rappeler qu'en droit, tous les couples mariés, homosexuels ou non, peuvent adopter un enfant dans les mêmes conditions depuis la loi du 17 mai 2013. Tous les couples ont donc accès à l'adoption d'un enfant pupille de l'État, à l'adoption internationale (si la loi de l'État d'origine le permet) ou à l'adoption de l'enfant du conjoint. Les textes de droit commun qui s'appliquent prévoient que l'adoption doit être prononcée chaque fois que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. Pour autant, même si ces dispositifs légaux rendent inadmissible de fonder une discrimination sur l'orientation sexuelle du couple, le ressenti demeure quant aux difficultés rencontrées par les couples homoparentaux. Cette forte interrogation avait conduit le Gouvernement dès 2019 à engager une enquête portant sur l'ensemble des décisions d'adoption a été lancée sur l'année 2018 aux fins de repérer si les rejets de demandes d'adoption sont plus importants dans les situations des couples de même sexe. Parallèlement, la ministre des solidarités et de la santé en fonction à l'époque avait demandé à l'inspection générale des affaires sociales le 29 août 2018 de réaliser une mission de contrôle sur les procédures d'adoption en Seine-Maritime. Ces diverses mesures étaient censées « objectiver les difficultés éventuelles et le cas échéant d'y répondre ». En conséquence, il souhaiterait savoir si les résultats de ces divers rapports ont été portés à la connaissance du public, voire si d'autres initiatives dans le même sens ont été engagées depuis lors ou pourraient justifier le lancement d'une nouvelle enquête aux fins de mettre un terme aux éventuelles discrimination dont pâtiraient les couples de même sexe dans leur projet de paternité.