Question de : Mme Tiffany Joncour
Rhône (13^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences juridiques d'un refus unilatéral de signature d'un constat amiable en cas d'accident de la circulation. Dans l'état actuel du droit, aucune obligation légale ne contraint une personne impliquée dans un accident à signer le constat amiable, dès lors qu'elle reste sur place et décline son identité. Ce comportement ne constitue donc ni une infraction, ni un délit, en particulier au regard de l'article L. 231-1 du code de la route relatif au délit de fuite. Ce vide juridique expose de nombreuses victimes à des décisions défavorables de la part de leur compagnie d'assurance, en vertu de la convention IRSA qui régit les relations inter-assureurs. Ainsi, lorsqu'un conducteur refuse de signer le constat, même s'il est en tort et reste sur les lieux, l'autre partie peut être tenue pour responsable à 100 %, ou à défaut se voir attribuer une responsabilité partagée, entraînant un malus, une augmentation des cotisations ou une absence d'indemnisation. Cette situation, paradoxale et injuste, nourrit un fort sentiment d'abandon chez les assurés de bonne foi. Elle traduit une forme de déresponsabilisation civile contraire à l'équité et favorise l'impunité de comportements dilatoires ou malhonnêtes. Ce phénomène n'est pas marginal : il affecte, chaque année, plusieurs milliers de conducteurs honnêtes, privés d'indemnisation malgré un préjudice réel. Elle lui demande quelles sont les réformes envisagées pour garantir une meilleure effectivité des décisions de responsabilité civile en cas de refus de signature d'un constat amiable, renforcer le droit à indemnisation des victimes dans ces situations et encadrer juridiquement les conséquences de ce refus, notamment via des procédures simplifiées ou des présomptions de responsabilité encadrées. Elle lui demande également si une réflexion est engagée, notamment avec les représentants du monde assurantiel et les juridictions civiles, pour faire évoluer un droit devenu inadapté aux réalités du quotidien.