Réponse publiée le 12 mai 2026

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires ainsi que les conditions de détention des personnes détenues. Le taux d'occupation de la maison d'arrêt (MA) de Bayonne s'élève à 198,7 % au 1er janvier 2026, soit 149 personnes détenues pour 75 places opérationnelles. Particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, la direction générale de l'administration pénitentiaire applique une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Bordeaux. En parallèle, l'administration pénitentiaire s'efforce de redistribuer au mieux les ressources en effectif. Au 31 janvier 2026, le taux de couverture en personnels de surveillance de la MA de Bayonne s'élevait à 90%, soit un manque de 5 équivalents temps plein (ETP) sur les 50 inscrits à l'organigramme de référence. Dans ce cadre, sept postes de surveillants sont actuellement ouverts dans le cadre de la campagne de mobilité, pour une prise de fonction au 1er juillet 2026. Les postes d'officiers et d'encadrement sont, eux, occupés à 100%. S'agissant de la vétusté des structures, l'administration pénitentiaire met tout en œuvre pour maintenir un parc immobilier en état et consacre chaque année 140 millions d'euros à la maintenance et à l'entretien des structures. S'agissant des causes et circonstances du décès survenu le 19 juillet 2025, la personne détenue est décédée d'une mort naturelle, dans son sommeil. Aucun élément ne laisse penser à un acte suicidaire ou violent. Concernant le plan national, le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. À ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 5 531 places nettes créées. Trois nouvelles structures seront mises en service en 2026 pour un total de 830 places nettes supplémentaires. Pour accélérer le processus de création de places en prison, un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places modulaires à l'échéance 2027 a été lancé le 1er juillet 2025. Ces nouveaux types d'établissements auront une capacité d'accueil de 50 à 100 places, seront préfabriqués en usine et assemblés sur place, pour des délais de livraison passant de 7 ans à 18 mois, et des prix 2 fois moins élevés que des établissements classiques. En novembre dernier, trois candidats partenaires ont été sélectionnés pour la conception et la construction de ces établissements modulables et standardisés. Une phase de recherche et développement en vue de l'exécution d'un prototype est actuellement en cours pour une durée de 6 mois. De plus, le projet de loi pour une sanction utile, rapide et effective (SURE), qui sera prochainement présenté au Parlement, aura pour but d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la crédibilité des peines. Ce texte proposera notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l'aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d'introduire davantage de cohérence entre les décisions du juge et l'exécution effective des sanctions pénales. Un second texte sera également proposé, dans lequel figurera la création d'un numerus clausus en maison d'arrêt afin de répondre au problème de la surpopulation carcérale.