Question de : M. Christophe Marion
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences engendrées par l'impossibilité de remplacer un mandataire de justice pour la protection des majeurs indépendants en cas d'absence. Les mandataires judiciaires indépendants sont juridiquement considérés comme mandataire intuitu personae ne pouvant faire l'objet d'aucune délégation en cas d'empêchement (accident, maladie, maternité...). Du fait de la vacance de la protection, cette situation met en difficulté le majeur protégé, le juge ou les tiers dans leur procédure. C'est une difficulté pointée par Mme Anne Caron Deglise dans son rapport interministériel de juillet 2023 remis lors des États généraux sur la maltraitance. Au cours de l'examen de la proposition de loi « bien vieillir » au Sénat, le Gouvernement prônait la mise en place d'une organisation réfléchie par le mandataire, qui conserverait la responsabilité de la mesure tout en désignant lui-même son ou ses remplaçants et en informant directement le juge. Une telle disposition n'a cependant pas été retenue dans la rédaction finale du texte. Il souhaite savoir s'il est envisagé de mettre en place une modalité de remplacement pour assurer la continuité de la protection des majeurs par les MJPMi.