Question de : M. Emmanuel Fernandes
Bas-Rhin (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante des 3 700 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en France. Ces auxiliaires de justice, agréés et assermentés, remplissent une mission de service public essentielle en assurant la protection des droits, des libertés et du patrimoine de près d'un million de personnes parmi les plus vulnérables. Loin d'être un coût pour la Nation, leur action génère des gains socio-économiques considérables. Un rapport de 2020 a ainsi démontré que chaque euro investi dans la protection juridique des majeurs rapporte 1,50 euro à la collectivité, soit un bénéfice annuel de plus d'un milliard d'euros. Pourtant, ces professionnels font partie des grands oubliés des politiques publiques. Leur rémunération est gelée depuis 2014, bloquée à un coût de référence de 142,95 euro par mois et par dossier. Si l'indexation sur le SMIC et l'AAH, en vigueur avant cette date, avait été maintenue, ce montant dépasserait aujourd'hui les 160 euros. Cette stagnation, couplée à l'explosion de leurs charges les étrangle économiquement et conduit à des situations de précarité et de burnout intolérables. Plus grave encore, les mandataires judiciaires subissent une discrimination incompréhensible par rapport à leurs confrères exerçant en service associatif. Ils ont en effet été exclus du bénéfice de la prime Ségur ainsi que des budgets alloués en 2022 pour le financement de postes supplémentaires, alors qu'ils exercent la même mission. Enfin, la profession souffre d'un manque de structure, sans ordre professionnel pour la réguler, et d'une absence de droit au répit, mécanisme légal pourtant indispensable pour permettre aux mandataires libéraux de se faire remplacer et d'assurer la continuité de leur mission sans mettre en péril leur santé. Face à cette situation qui fragilise la protection des majeurs et méprise l'engagement de professionnels passionnés, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes et urgentes il entend prendre pour mettre fin au gel de leur rémunération. Entend-t-il réindexer leur tarif sur l'évolution du SMIC et de l'AAH, comme cela était le cas avant 2014, ainsi qu'opérer à un rattrapage des pertes subies depuis lors ? De même, quelles actions sont envisagées pour mieux structurer la profession, afin de mieux répondre à la demande de création d'un ordre professionnel ? Enfin, il lui demande si est envisagée la création de ce droit au répit qui permettrait de sécuriser les parcours de ces professionnels.