Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs , n° 1014, déposé le mardi 25 février 2025.
Rapport d'information, n° 1014
17e législature
