Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (n°1034), n° 1469, déposé le mercredi 28 mai 2025.
Document non encore publié.
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (n°1034), n° 1469, déposé le mercredi 28 mai 2025.
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