Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n°2464), n° 2732, déposé le mercredi 29 avril 2026.
Rapport, n° 2732
17e législature