Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136, déposée le mardi 23 juillet 2024.
Proposition de loi, n° 136
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136, déposée le mardi 23 juillet 2024.
