Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, n° 465, déposée le jeudi 17 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 465
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, n° 465, déposée le jeudi 17 octobre 2024.
