Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, n° 465, déposée le jeudi 17 octobre 2024.
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, n° 465, déposée le jeudi 17 octobre 2024.