Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental , n° 491, déposée le lundi 28 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 491
17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental , n° 491, déposée le lundi 28 octobre 2024.
