Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes, n° 534, déposée le mercredi 6 novembre 2024.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.