Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme du financement de l’audiovisuel public (n°482)., n° 556-A0, déposé le mercredi 13 novembre 2024.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.