Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation des aides publiques versées aux entreprises, n° 641, déposée le vendredi 29 novembre 2024.
Proposition de résolution, n° 641
17e législature
Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’utilisation des aides publiques versées aux entreprises, n° 641, déposée le vendredi 29 novembre 2024.
