Proposition de loi visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises, n° 665, déposée le mardi 3 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 665
17e législature
Proposition de loi visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises, n° 665, déposée le mardi 3 décembre 2024.
