Proposition de loi relative à l'intérêt à agir des parlementaires, n° 756, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Proposition de loi, n° 756
17e législature
Proposition de loi relative à l'intérêt à agir des parlementaires, n° 756, déposée le jeudi 19 décembre 2024.