Proposition de loi visant à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 759, déposée le jeudi 19 décembre 2024.
Proposition de loi, n° 759
17e législature
