Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail (771)., n° 935-A0, déposé le mercredi 12 février 2025.
Texte de la commission, n° 935-A0
17e législature
