Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (n°132)., n° 1018-A0, déposé le lundi 3 mars 2025.
Texte de la commission, n° 1018-A0
17e législature
