Proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux, n° 1076, déposée le mardi 11 mars 2025.
Proposition de loi, n° 1076
17e législature
Proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux, n° 1076, déposée le mardi 11 mars 2025.
