Proposition de loi, n° 1101

17e législature

Proposition de loi visant à mettre fin au « devoir conjugal », n° 1101, déposée le mardi 11 mars 2025.

Proposition de loi, n° 1101 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON