Proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières, n° 1135, déposée le mardi 18 mars 2025.
Proposition de loi, n° 1135
17e législature
Proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières, n° 1135, déposée le mardi 18 mars 2025.
