Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 mars 2025 (17^e législature)

Proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières, n° 1135, déposée le mardi 18 mars 2025.

Mise en ligne : mardi 18 mars 2025 à 19h26
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.