Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 18 mars 2025
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 18 mars 2025
Texte adopté ✅
Texte adopté ✅
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 18 mars 2025
(17e législature)
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Proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières, n° 1135, déposée le mardi 18 mars 2025.Mise en ligne : mardi 18 mars 2025 à 19h26
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 18 mars 2025
(17e législature)
-
Proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières, n° 1135, déposée le mardi 18 mars 2025.Mise en ligne : mardi 18 mars 2025 à 19h26
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 18 mars 2025
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 28 janvier 2026Texte de la commission, n° 2396-A0, déposé le mercredi 28 janvier 2026.Mise en ligne : mercredi 28 janvier 2026 à 16h05
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Principaux articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi
Article unique : Extension du droit de préemption commercial en cas de cession des parts d’une société qui détient l’actif commercial
Correction de la référence erronée aux sociétés civiles immobilières (SCI) [amendement CE10 de Pierre Cazeneuve, rapporteur].
Titre
Modification du titre en visant à l’extension et au renforcement du droit de préemption commercial [amendement CE8 de Pierre Cazeneuve, rapporteur].
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Discussion en séance publiqueLundi 16 février 2026
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (1135)., n° 2396-A0, déposé le mercredi 28 janvier 2026.Mise en ligne : mercredi 28 janvier 2026 à 16h05
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Agenda et comptes rendus des débats
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