Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial le 16 février 2026, T.A. n° 240.
Proposition de loi, T.A. n° 240
17e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial le 16 février 2026, T.A. n° 240.
