Proposition de loi visant à combler les lacunes de la réponse pénale face au viol, n° 1238, déposée le mardi 1er avril 2025.
Proposition de loi, n° 1238
17e législature
Proposition de loi visant à combler les lacunes de la réponse pénale face au viol, n° 1238, déposée le mardi 1er avril 2025.
