Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques., n° 1368-A0 rectifié, déposé le mardi 6 mai 2025.
Texte de la commission, n° 1368-A0 rectifié
17e législature
