Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, n° 1604, déposée le jeudi 19 juin 2025.
Proposition de loi, n° 1604
17e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, n° 1604, déposée le jeudi 19 juin 2025.
