Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, n° 1655, déposée le mardi 1er juillet 2025.
Proposition de loi, n° 1655
17e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, n° 1655, déposée le mardi 1er juillet 2025.
